En vue de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 mai 2016, vous trouverez ci-joint les statuts du CLAP53 rédigés en 1998 et le projet de modification des statuts proposé aux adhérents et soumis à leur approbation lors de cette assemblée.
STATUTS DU CLAP53 (1998)
- FORMATION ET OBJET DE L’ASSOCIATION
Article 1 – Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Club d’Animation et de Loisirs de Porchefontaine » (CLAP53).
Une stricte neutralité politique et religieuse est de règle dans l’association.
Article 2 – Cette association a pour objet de promouvoir, de coordonner et d’organiser des actions d’animation pour l’ensemble de la population du quartier de Porchefontaine, soit directement, soit en collaboration avec d’autres associations. Ces actions peuvent notamment prendre la forme d’animations de rues, de carnavals, de repas de quartier, de concerts, d’organisation de rencontres, de jeux, de tournois, de visites ou de sorties…
Ces actions d’animation auront pour but de répondre aux aspirations des habitants du quartier et de toucher le plus large éventail possible d’habitants du quartier, tant sur le plan social que sur le plan des générations. L’association pourra jouer aussi un rôle d’écoute et d’échange social.
Article 3 – Son siège est situé à Versailles, 53 rue Rémont.
Article 4 – La durée de l’association est illimitée à compter de la déclaration faite conformément à la loi de 1901.
Article 5 – L’association se compose de 9 membres au moins. Sont considérés comme adhérents ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.
Cette somme est due pour l’année à courir pour tout membre admis à la date du 1er janvier.
Article 6 – Est électeur tout adhérent, ayant acquitté les cotisations échues et âgé de 16 ans au moins au 1er janvier de l’année du vote.
Est éligible tout électeur de nationalité française jouissant de ses droits civiques et politiques et âgé d’au moins 18 ans au 1er janvier de l’année du vote.
Article 7 – Pour être membre de l’association, il faut être adhérent, ce qui implique d’acquitter une cotisation de 10 € pour l’année en cours pour le premier membre d’une famille et de 5 € à partir du deuxième âgé de plus de 16 ans. Le montant de la cotisation sera fixé chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Le fait d’être membre implique la connaissance des présents statuts.
Article 8 – Cessent de faire partie de l’association :
- Ceux qui auront donné leur démission par lettre adressée au président du Conseil d’Administration.
- Ceux qui auront été radiés par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou pour motifs graves, quinze jours après avoir été mis en demeure, par lettre recommandée, de fournir leurs explications, soit écrites, soit orales.
- Ceux qui n’auront pas acquitté leur cotisation six mois au plus tard après l’échéance de renouvellement annuelle.
Article 9 – Les ressources de l’association se composent :
- des cotisations versées par les membres,
- des dons,
- des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat, les Départements et les Communes,
- des produits de représentations artistiques et de recettes des manifestations,
- des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association.
Article 10 – Il est tenu au jour le jour une comptabilité de façon à pouvoir justifier de l’emploi des fonds reçus ou à recevoir.
- ADMINISTRATION
Article 11 – Le Conseil d’Administration est composé de 9 membres au moins et de 15 membres au plus, élus au scrutin secret pour une période de trois ans avec renouvellement par tiers tous les ans en Assemblée Générale annuelle.
Le nombre des membres élus au Conseil d’Administration est fixé chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
Nul n’est élu s’il n’a obtenu la majorité des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, ou la majorité relative au second tour. Les membres sortants sont rééligibles.
Article 12 – Le Bureau du Conseil d’Administration se compose au minimum d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier.
Les membres du Bureau du Conseil d’Administration sont nommés pour un an à la majorité absolue des membres du Conseil. Ils sont rééligibles. Les sortants sont tirés au sort à l’issue des première et deuxième années.
Article 13 – Le Conseil d’Administration se réunit une fois par trimestre et toutes les fois qu’il est convoqué par le président à son initiative ou sur demande du quart au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 14 – Le président convoque les Assemblées Générales et le Conseil d’Administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association.
Il préside toutes les Assemblées. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président et en cas d’absence ou de maladie de ce dernier, par le membre le plus ancien ou, en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé.
Article 15 – Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.
Il tient le registre spécial prévu à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Article 16 – Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du président toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.
Article 17 – Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut interdire au président ou au trésorier d’accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions, d’après les statuts et dont il contesterait l’opportunité. Il peut, à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du Bureau en attendant la décision de l’Assemblée Générale qui doit, en ce cas, être convoquée et réunie dans la quinzaine. Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l’association, sauf recours à l’Assemblée Générale, conformément à l’article 8 ci-dessus. Il se prononce souverainement sur toutes les admissions, etc…
Article 18 – L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés.
Article 19 – Les Assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont présidées ainsi qu’il a été dit à l’article 14. L’Assemblée Ordinaire a lieu une fois par an.
L’Assemblée Extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles, par le président ou sur demande écrite d’un cinquième au moins des membres de l’association déposée au secrétariat ; en ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.
Pour toutes les Assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquer l’ordre du jour.
En outre des matières portées à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration, toutes propositions portant la signature du tiers des membres et déposées au secrétariat au moins huit jours avant la réunion pourront être soumises à l’Assemblée.
Article 20 – L’Assemblée annuelle reçoit le compte-rendu des travaux du Conseil d’Administration et les comptes du trésorier ; elle statue sur leur approbation. Elle peut désigner un ou plusieurs commissaires hors du Conseil d’Administration pour contrôler les comptes. Elles statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association, donne toutes autorisations au Conseil d’Administration, au président et au trésorier, pour effectuer toutes opérations rentrant dans l’objet de l’association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi de 1901, pour lesquelles les pouvoirs qui leurs sont conférés par les statuts ne seraient pas suffisants. Elle vote le budget de l’année.
Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale annuelle sont prises à main levée, à la majorité absolue des membres présents (ou représentés). Le scrutin secret peut être demandé par le Conseil d’Administration ou par le tiers des membres présents.
Article 21 – L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts ; elle peut ordonner la dissolution de l’association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toute union d’associations.
En cas d’Assemblée Extraordinaire, les membres empêchés de s’y rendre peuvent donner pouvoir écrit à un membre de l’association pour les représenter.
Article 22 – Les délibérations des Assemblées sont consignées par le secrétariat sur un registre et signées par les membres du Conseil d’Administration présentés à la délibération. Ces procès-verbaux constatent le nombre de membres présents aux Assemblées Générales Extraordinaires.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par lui et par le président, le secrétaire peut en délivrer les copies qu’il certifie conformes.
Article 23 – Les compte-rendus des Assemblées annuelles, comprenant les rapports du secrétaire et du trésorier, sont mis à disposition de tous les membres, au siège de l’association.
Article 24 – En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l’Assemblée Extraordinaire statue sur le dévolution du patrimoine de l’association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’association autre chose que leurs apports. A défaut de décision contraire, l’actif de l’association sera versé au bureau d’aide social de la ville de Versailles.
Article 25 – Le président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.
Article 26 – Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’association est celui du domicile de son siège, lors même qu’il s’agirait de contrats passés dans ses établissements sis dans d’autres ressorts.
Article 27 – Un règlement intérieur, approuvé par l’Assemblée Générale, pourra déterminer les détails d’exécution des présents statuts.
A Versailles le 13 novembre 1998
Projet de modification des statuts du CLAP53
En vue de l’Assemblée Générale du 28 mai 2016
FORMATION ET OBJET DE L’ASSOCIATION
Article 1 – Il est fondé une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Club d’Animation et de Loisirs de Porchefontaine » dont le siège est situé à la Maison des Associations, 2 bis place de Touraine, 78000 Versailles.
La durée de l’association est illimitée à compter de sa création le 13 novembre 1998.
Article 2 – Cette association apolitique et laïque a pour objet de promouvoir, de coordonner et d’organiser des actions d’animation pour l’ensemble de la population du quartier de Porchefontaine à Versailles, soit directement, soit en collaboration avec d’autres associations.
Ces animations relèvent du souhait :
- de soutenir et d’encourager l’écoute et le lien social entre les habitants,
- de répondre aux aspirations des habitants,
- de toucher le plus large éventail possible d’habitants.
Ces actions peuvent notamment prendre la forme d’animations de rues, d’organisation de carnavals, de repas de quartier, de concerts, de rencontres, de jeux, de tournois, de visites ou de sorties (liste non exhaustive).
L’association est ouverte à d’autres personnes venant d’autres quartiers de Versailles ou d’autres communes.
Article 3 – Les adhérents sont les personnes ou associations ayant versé la cotisation annuelle proposée par le bureau de l’association et votée par l’Assemblée générale ordinaire.
Cette cotisation est due avant l’échéance de renouvellement annuelle fixée par l’Assemblée Générale.
Article 4 – Tout membre de l’association ayant acquitté sa cotisation est censé avoir pris connaissance des statuts.
Est éligible au Conseil d’Administration en Assemblée Générale tout adhérent présent ou représenté, ayant fait explicitement la demande, jouissant de ses droits civiques et politiques et âgé d’au moins 18 ans au 1er janvier de l’année du vote.
Est électeur tout adhérent présent ou représenté en Assemblée Générale et âgé de 16 ans au moins au 1er janvier de l’année du vote.
Article 5 – Cessent de faire partie de l’association :
– les personnes ou associations qui auront donné leur démission par lettre adressée au président du Conseil d’Administration ;
– les membres qui auront été radiés par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou pour motifs graves, après mise en demeure éventuelle de production d’explications ;
– les membres qui n’auront pas acquitté leur cotisation à l’échéance de renouvellement annuelle fixée par l’Assemblée Générale.
Article 6 – Les ressources de l’association se composent :
- des cotisations versées par les membres,
- des dons,
- des subventions qui peuvent lui être accordées par l’Etat, les Régions, les Départements et les Communes, et toutes autres collectivités ou organismes publics,
- des produits de représentations artistiques et de recettes des manifestations,
- des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association.
L’association se réserve le droit de pouvoir soutenir d’une façon financière ou logistique toute association intervenant sur le quartier de Porchefontaine sur un événement spécifique dont les objectifs correspondent à ceux du CLAP53.
Il est tenu à jour une comptabilité de façon à pouvoir justifier à tout moment de l’emploi des fonds reçus et dépensés.
ADMINISTRATION
Article 7 – Le Conseil d’Administration est composé de 6 membres au moins et de 12 membres au plus, élus en Assemblée Générale chaque année.
Est élu tout membre qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les membres sortants sont rééligibles.
Article 8 – Le Bureau de l’Association se compose au minimum d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier.
Les membres du Bureau sont élus pour un an à la majorité absolue des membres du Conseil d’Administration. Ils sont rééligibles.
Article 9 – Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président ou sur demande d’au moins trois de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Article 10 – Le Président convoque les Assemblées Générales et le Conseil d’Administration. Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association. Il peut effectuer des paiements pour l’association. Il préside toutes les Assemblées.
Le Président peut déléguer ses pouvoirs à un membre de l’association sous réserve de son acceptation par le Conseil d’Administration.
En cas d’absence ou de maladie, le Président est remplacé par un membre du Conseil d’Administration accepté par les autres membres à la majorité absolue.
Article 11 – Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.
Il tient le registre spécial prévu à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Article 12 – Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion financière de l’association et de son patrimoine. Il autorise tous paiements et reçoit toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, le bilan financier de l’association.
Article 13 – Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut interdire au président ou au trésorier d’accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions, d’après les statuts et dont il contesterait l’opportunité. Il peut, à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du Bureau en attendant la décision de l’Assemblée Générale qui doit, en ce cas, être convoquée dans le mois. Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l’association, sauf recours à l’Assemblée Générale, conformément à l’article 5.
Article 14 – L’Assemblée Générale se compose des membres de l’association présents ou représentés à jour de leur cotisation. Le nombre de pouvoirs est limité à trois et peut être donné à tout adhérent à jour de sa cotisation.
Les Assemblées sont ordinaires ou extraordinaires.
L’Assemblée Générale ordinaire a lieu une fois par an.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles comme la modification des statuts, par le Président ou sur demande du quart des adhérents à jour de leur cotisation ; en ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans le mois suivant le dépôt de la demande.
Pour toutes les Assemblées, les convocations indiquant l’ordre du jour doivent être envoyées par le Président au moins quinze jours à l’avance.
Article 15 – L’Assemblée Générale annuelle entend le compte rendu d’activité du bureau de l’association présenté par le Président et le bilan financier présenté par le trésorier et les approuve. Elle statue sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’association. Elle donne toutes autorisations au Conseil d’Administration, au Président et au trésorier, pour effectuer toutes opérations rentrant dans l’objet de l’association et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la loi de 1901, et pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts ne seraient pas explicitement prévus.
Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale annuelle sont prises à main levée, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Sur proposition d’un membre présent à l’Assemblée Générale et avec l’accord de la moitié des adhérents présents ou représentés lors de cette assemblée, les décisions peuvent être prises à bulletins secrets.
Article 16 – L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui dépassent les attributions normales du bureau. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts ; elle peut ordonner la dissolution de l’association, ou sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toute union d’associations.
Article 17 – En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’association, sans pouvoir attribuer à ses membres autre chose que leurs apports. A défaut de décision contraire, l’actif de l’association sera versé au bureau d’aide social de la ville de Versailles.
Article 18 – Les délibérations des Assemblées sont consignées par le secrétaire sur un registre et signées par lui-même et par le président. Ces procès-verbaux mentionnent le nombre de membres présents et représentés.
Les comptes rendus des Assemblées, comprenant les rapports du Président et du trésorier, sont mis à disposition de tous les membres par le secrétaire.
Article 19 – Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.
Article 20 – Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’association est celui du domicile de son siège.
A Versailles le 28 mai 2016
